Arrêté du 10 janvier 2012

Article 3

Abrogé6 mai 2022

Créé le 21 janvier 2012

La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2022

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 1

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 5 mai 2022