Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 1
Créé le 21 janvier 2012 · Abrogé le 6 mai 2022
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Fonctionnement de la Commission nationale de changement de grade
La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.