Arrêté du 10 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.

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Abrogé6 mai 2022

Créé le 21 janvier 2012 · Abrogé le 6 mai 2022

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Fonctionnement de la Commission nationale de changement de grade

Résumé. La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.

La Commission nationale de changement de grade se réunit au moins une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis de la commission sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voies.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 2012 au jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance