Arrêté du 10 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 janvier 2013

Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 18 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait définitif de la reproduction pour les juments trotteurs français

Résumé. Les juments trotteurs français qui reçoivent une prime pour ne plus se reproduire sont définitivement retirées de la reproduction et des courses.

Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 17 janvier 2013

Source : Légifrance