Arrêté du 10 janvier 2012

Article 7

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Article 7

La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.

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Abrogé20 juin 2014

Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour payer les transports maritimes

Résumé. Les frais de transport maritime sont payés au tarif le plus bas, sauf si c'est plus intéressant ou moins cher de prendre un tarif plus élevé.

La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif le plus économique. La prise en charge d'un tarif supérieur peut être autorisée lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance