Arrêté du 10 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 (2 annexes) portant création d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 1 et 2, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés), ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

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Obligation d'un régime de prévoyance dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros, sauf pour deux annexes spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2010 (2 annexes) portant création d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 1 et 2, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés), ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

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