Arrêté du 10 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des intérimaires non cadres du 10 juillet 2009, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.

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Obligation de l'accord sur la prévoyance des intérimaires

Résumé. Un accord sur la prévoyance des intérimaires non cadres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des intérimaires non cadres du 10 juillet 2009, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.

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