Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 (BO n° 2010/31), relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.