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Arrêté du 10 janvier 2011

portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 novembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords de prévoyance dans l'industrie textile et l'intérim

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les accords de prévoyance pour les employés et anciens employés de l'industrie textile ainsi que pour les intérimaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel des intérimaires non cadres du 10 juillet 2009 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel des intérimaires cadres du 10 juillet 2009 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'accord du 13 avril 2010 (BO n° 2010/31), relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 juillet 2009 ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 juillet 2009 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 novembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 novembre 2010,

Arrêtent :

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Obligation de prévoyance dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employés et anciens employés de l'industrie textile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 (BO n° 2010/31), relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de l'accord sur la prévoyance des intérimaires

Résumé. Un accord sur la prévoyance des intérimaires non cadres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des intérimaires non cadres du 10 juillet 2009, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.

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Obligation de l'accord sur la prévoyance des intérimaires cadres

Résumé. Un accord sur la prévoyance des intérimaires cadres devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des intérimaires cadres du 10 juillet 2009, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2010 (BO n° 2010/22), relatif au réexamen des conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.

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Extension des effets des textes sur les régimes de prévoyance

Résumé. Cet article étend les effets et sanctions des textes précédents à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Application de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conventions et accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté liste les conventions et accords pour l'industrie textile et les intérimaires.

Fait le 10 janvier 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 10 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe