Abrogé27 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 3 (V)
Créé le 11 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au samedi 26 janvier 2008