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Arrêté du 10 janvier 2007

Article 2

Abrogé19 décembre 2021

Créé le 18 janvier 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 2

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 18 décembre 2021

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.