Arrêté du 10 janvier 2007

Article 3

Abrogé10 octobre 2007

Créé le 27 janvier 2007

Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000 et le port historique du Havre, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un " expert " titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses, telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit " ADNR " pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au mardi 9 octobre 2007