Arrêté du 10 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 février 2005, actualisant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article 13 (comité d'entreprise), comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives aux attributions des élus des comités d'entreprise, prévues aux articles L. 432-1 et suivants du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes) ;

  • du cinquième alinéa de l'article 18-2 (contrat à temps partiel à horaires fixes) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 précité ;
  • au deuxième alinéa de l'article 18-3 (contrat à temps partiel modulé), des termes : « moyenne » et « de référence garantie sur l'année », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-3 précité ;
  • au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent) des termes : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces périodes et répartition peuvent être modifiées.
Toutefois, si cette répartition ne peut être programmée compte tenu de la nature de l'activité, le salarié est prévenu au moins huit jours à l'avance des jours travaillés et peut refuser librement 3 interventions chaque année », le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités) ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent), le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités) ;
- à l'article 46-2-2 (double effet) des termes : « avant son 60e anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ;
- au dernier alinéa de l'article 46-5 (maintien de la garantie décès), des termes : « jusqu'au 60e anniversaire ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18-1 (contrat de travail à temps partiel-dispositions communes) est étendue sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail (Changement de temps de travail : droits des salariés) la réponse de l'employeur, si elle est négative, est motivée par l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou par la preuve que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 19 (préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté), aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée minimale de deux mois.
L'article 22 (licenciement collectif) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail (Critères de sélection pour les licenciements économiques), tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel.
Le quatrième alinéa de l'article 28 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code du travail (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes), relatifs aux jeunes travailleurs.
L'article 28 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
L'article 46-3 (a) (dévolution du capital décès/personnes bénéficiaires) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale (Attribution du capital de l'assurance décès) le capital bénéficie également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 février 2005, actualisant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du second alinéa de l'article 13 (comité d'entreprise), comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives aux attributions des élus des comités d'entreprise, prévues aux articles L. 432-1 et suivants du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes) ;

  • du cinquième alinéa de l'article 18-2 (contrat à temps partiel à horaires fixes) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 précité ;
  • au deuxième alinéa de l'article 18-3 (contrat à temps partiel modulé), des termes : « moyenne » et « de référence garantie sur l'année », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-3 précité ;
  • au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent) des termes : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces périodes et répartition peuvent être modifiées.
Toutefois, si cette répartition ne peut être programmée compte tenu de la nature de l'activité, le salarié est prévenu au moins huit jours à l'avance des jours travaillés et peut refuser librement 3 interventions chaque année », le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités) ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-4 (contrat de travail intermittent), le recours au travail intermittent non programmable ne pouvant être mis en place, en l'absence du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail (Contrat de travail intermittent : conditions et spécificités) ;
- à l'article 46-2-2 (double effet) des termes : « avant son 60e anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ;
- au dernier alinéa de l'article 46-5 (maintien de la garantie décès), des termes : « jusqu'au 60e anniversaire ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18-1 (contrat de travail à temps partiel-dispositions communes) est étendue sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail (Changement de temps de travail : droits des salariés) la réponse de l'employeur, si elle est négative, est motivée par l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou par la preuve que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 19 (préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté), aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée minimale de deux mois.
L'article 22 (licenciement collectif) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail (Critères de sélection pour les licenciements économiques), tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel.
Le quatrième alinéa de l'article 28 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code du travail (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes), relatifs aux jeunes travailleurs.
L'article 28 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
L'article 46-3 (a) (dévolution du capital décès/personnes bénéficiaires) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale (Attribution du capital de l'assurance décès) le capital bénéficie également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

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