Arrêté du 10 janvier 2007

Article 8

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Article 8

Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.

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Abrogé6 avril 2012

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 6 avril 2012

Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.

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En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance