Arrêté du 10 janvier 2007

Article 8

Abrogé6 avril 2012

Créé le 27 janvier 2007

Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2012

Abrogé parArrêté du 29 mars 2012art. 8

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 5 avril 2012

Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.