Arrêté du 10 janvier 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'

article 1er

(

Autorisation pour les bateaux fluviaux dans le port du Havre

)

Art. 1

Autorisation pour les bateaux fluviaux dans le port du Havre

Les bateaux fluviaux porte-conteneurs doivent avoir une autorisation spéciale pour naviguer entre le port du Havre et Port 2000, sous certaines conditions de sécurité.

. Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions définies en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 avril 2012

Créé le 27 janvier 2007 · Abrogé le 6 avril 2012

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er (Autorisation pour les bateaux fluviaux dans le port du Havre). Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas aux dispositions définies en annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance