Arrêté du 10 janvier 2002

Article 6

Créé le 24 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-01-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Le jury mentionné à l'

article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires

En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)

Le jury mentionné à l'

article 3

est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires

En vigueur du jeudi 24 janvier 2002 au vendredi 12 février 2010

Le jury mentionné à l'

article 3

est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.