JORF n°15 du 19 janvier 2000

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.