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JORF n°15 du 19 janvier 2000
Arrêté du 10 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière ;
Vu l'accord patronal du 17 mars 1999 relatif à la couverture conventionnelle des traiteurs-organisateurs de réception ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 est modifié comme suit :
« Est supprimée l'exclusion relative aux traiteurs-organisateurs de réception. »
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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière est modifié comme suit :
« Est supprimée l'exclusion relative aux traiteurs-organisateurs de réception. »
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord patronal susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/49 en date du 7 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
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Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry