JORF n°15 du 18 janvier 1997

Art. 2. - L'extension de l'annexe Cadres précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l'article 12, l'indemnité de licenciement (articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail) ;
- à l'article 15, la procédure de conciliation (article L. 523-1 du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de l'annexe Cadres précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :

- à l'article 12, l'indemnité de licenciement (articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail) ;

- à l'article 15, la procédure de conciliation (article L. 523-1 du code du travail).