Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

les dispositions de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, telle que complétée par l'avenant no 1 du 9 juillet 1996, à l'exclusion :

des mots : << joint en annexe >> figurant entre parenthèses au dernier alinéa de l'article 6 ;

du membre de phrase : <

< avant tout recours devant la section départementale de la commission régionale de conciliation >> figurant au premier alinéa de l'article 15.