Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : << administrative >> est remplacé par le mot : << consultative >>.
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JORF n°25 du 30 janvier 1997
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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : << administrative >> est remplacé par le mot : << consultative >>.