Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : << administrative >> est remplacé par le mot : << consultative >>.
Arrêté du 10 janvier 1997
Historique des versions
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : << administrative >> est remplacé par le mot : << consultative >>.