JORF n°38 du 14 février 1997

Art. 4. - Les recteurs des académies visées à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature au secrétaire général, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l'administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires.


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Art. 4. - Les recteurs des académies visées à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature au secrétaire général, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l'administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires.