Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu les arrêtés du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui les ont modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les opérations ordinaires et en capital du budget de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - La répartition des régions outre-mer figurant aux arrêtés du 21 décembre 1982 susvisés est modifiée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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Art. 2. - Les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires départementaux du budget de l'éducation nationale au recteur d'académie de leur circonscription, en sa qualité de directeur des services départementaux pour les opérations ordinaires figurant dans l'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982.
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Art. 3. - Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982, pour les opérations ordinaires, sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
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Art. 4. - Les recteurs des académies visées à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature au secrétaire général, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l'administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires.
1 version
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Art. 6. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Supprimer :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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A N N E X E I I
REGIONS
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature aux recteurs d'académie
Remplacer par :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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LA REPARTITION DES REGIONS OUTRE-MER FIGURANT AUX ARRETES DU 21-12-1982 EST Y MODIFIEE.
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LEURS COMPETENCES D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DEPARTEMENTAUX DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE AU RECTEUR D'ACADEMIE DE LEUR CIRCONSCRIPTION,EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES FIGURANT DANS L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
LES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1992,POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES,SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LES RECTEURS DES ACADEMIES VISEES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL,AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES FINANCIERS ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES CHARGES DE LA GESTION DES OPERATIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS,SALAIRES ET ACCESSOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. Tyvaert
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel