Art. 12. - Les sous-directions de la direction des affaires juridiques,

prévues à l'article 23 de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé, sont organisées comme suit :

A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire,

constituée, outre la mission de codification, par :

le bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;

le bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère ;

le bureau du contentieux administratif et judiciaire ;

le bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.

B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :

le bureau des consultations ;

le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.