Arrêté du 10 janvier 1995

Article 3

Créé le 24 janvier 1995

Inscription au titre de l'ascendance : est inscrit au stud-book du cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins est inscrit au stud-book du cheval de selle français, l'autre étant cheval de selle français ou facteur de selle français.
L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage de chevaux de selle français.
La jument mère du produit doit être âgée d'au moins trois ans au moment de la saillie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-07-28 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1995