JORF n°21 du 25 janvier 1995

Art. 5. - L'arrêté du 22 décembre 1993 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 22 décembre 1993 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé.