Art. 6. - Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
1 version
JORF n°21 du 25 janvier 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
Art. 6. - Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
1 version
Art. 6. - Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 1995.