Arrêté du 10 janvier 1994

Article 3

Créé le 23 janvier 1994

Une circulaire d'application précise les modalités selon lesquelles ces personnels sont désignés en qualité de préposé des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires pour la tenue de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994