Arrêté du 10 janvier 1994

Article 4

Créé le 23 janvier 1994

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994