Arrêté du 10 janvier 1994

Article 2

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Article 2

En cas d'empêchement des agents visés à l'

article 1er

, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseur suppléant des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

En cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, les fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseur suppléant des secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-01-10 art. 1

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En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance