A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre un dossier concernant chaque stagiaire.

Ce dossier comprend :

une appréciation globale du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;

une appréciation sur le déroulement du stage, établie après avis du maître de stage au vu du rapport de stage de l'intéressé ;

- le rapport établi à l'issue de l'entretien prévu à l'

article 10

du présent arrêté.

Ce dossier peut être consulté sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés par la voie du tour extérieur.