Arrêté du 10 janvier 1989

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1989 · Dernière version le 12 mai 2007

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du mercredi 18 janvier 1989 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance