En vigueur depuis le 18 janvier 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1989
Source : Légifrance