En vigueur depuis le 18 janvier 1989
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1989
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1989
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1987-03-23