Arrêté du 10 janvier 1989

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1989

L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.

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cite  Arrêté 1987-03-23

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