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Arrêté du 10 janvier 1989

relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement,

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée,

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.

En vigueur depuis le 18 janvier 1989 · Dernière version le 12 mai 2007

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau, de la prévention

des pollutions et des risques,

M. MOUSEL

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1989

Arrêté du 10 janvier 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4