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Arrêté du 10 février 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Neuville-Day (Ardennes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public fluvial

Résumé. Des terrains à Neuville-Day ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus pour financer Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu les avis du Domaine des 15 et 19 février 2024 ;

Vu les rapports d'inutilité d'un ensemble immobilier sis à Neuville-Day (08) aux fins d'aliénation de la directrice territoriale du Nord Est de VNF du 27 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 4 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Déclassement de parcelles pour le service de la navigation

Résumé. Deux parcelles de terrain à Neuville-Day ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Neuville-Day, cadastrées section 0B n° 998 et section 0D n° 867, d'une superficie respective de 270 m2 et 175 m2, soit d'une superficie totale de 445 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles pour le service de la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord Est de Voies navigables de France, 28, boulevard Albert-1er, 54036 Nancy.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3