Arrêté du 10 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 8

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Ajout d'une mission pour le service de la fonction financière et comptable

Résumé. Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat prend en charge la gestion financière des aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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