Arrêté du 10 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 6

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Modification des sous-directions du service de la gestion fiscale

Résumé. Le service de la gestion fiscale modifie ses sous-directions et leurs missions, notamment en remplaçant les échanges d'informations fiscales par des transferts.

A modifié les dispositions suivantes :

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