Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges au directeur général de l'aviation civile
Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer l'arrêté et le faire publier.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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