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Arrêté du 10 février 2023

portant création du certificat de spécialisation « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance

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Création du diplôme d'aide à domicile

Résumé. Un nouveau diplôme d'aide à domicile est créé, avec des règles pour la formation et l'examen.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation notamment ses articles D. 337-139 (Certificat de spécialisation : diplôme professionnel) à D. 337-160 (Mise à jour des règles pour les anciens certificats de spécialisation) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 16 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Création de la spécialité 'Aide à domicile'

Résumé. Un nouveau diplôme d'aide à domicile est créé et classé au niveau 3.

Il est créé la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 août 2023

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Changement de terminologie pour la certification

Résumé. En 2025, "mention complémentaire" devient "certificat de spécialisation".

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Définition des référentiels professionnels

Résumé. Cet article dit où trouver les descriptions des métiers et compétences

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Fixation du référentiel d'évaluation pour un diplôme

Résumé. Cet article décrit comment on évalue les étudiants pour un diplôme.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Accès à la formation "Aide à domicile" de mention complémentaire

Résumé. Pour entrer en formation d'aide à domicile, il faut avoir certains diplômes comme le BEP ou des CAP.

L'accès en formation à la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires des diplômes et certifications suivants :

  • brevet d'études professionnelles (BEP) Accompagnement, soins et services à la personne ;
  • certificat d'aptitude professionnelle (CAP) suivants : CAP Accompagnant éducatif petite enfance, CAP Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria), CAP Agent de propreté et d'hygiène, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif, CAP Agent accompagnant au grand âge, CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ;
  • diplôme d'Etat Accompagnant éducatif et social ;
  • certificat d'aptitude professionnelle agricole Services aux personnes et vente en espace rural ;
  • titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
  • certification professionnelle Employé familial polyvalent.

La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation (Admission en formation pour le certificat de spécialisation).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Durée et modalités de la formation en milieu professionnel pour la spécialité « Aide à domicile »

Résumé. La formation pour devenir aide à domicile dure 14 semaines, et tous les détails sont dans l'annexe V.

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Délivrance de la spécialité "Aide à domicile"

Résumé. On obtient la mention "Aide à domicile" en passant l'examen avec succès.

La spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 (Obtention du certificat de spécialisation) à D. 337-153 (Décision du jury pour les résultats des évaluations) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Définition de la première session d'examen

Résumé. Le premier examen de "Aide à domicile" aura lieu en 2024.

La première session d'examen de la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Dernières sessions d'examen pour la spécialité Aide à domicile

Résumé. L'examen de la spécialité Aide à domicile aura ses dernières sessions en 2023 et 2024, puis l'arrêté de 2004 sera abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité Aide à domicile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2004 aura lieu en 2023. Une session supplémentaire est prévue en 2024 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l'issue de la session 2024, qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités éducatives

Résumé. Le directeur et les recteurs doivent suivre cet arrêté et le publier

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplôme d'aide à domicile : exigences

Résumé. L'arrêté explique comment obtenir le diplôme d'aide à domicile et ce qu'il faut faire pour l'avoir.
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Compétences pour accompagner et promouvoir l'autonomie

Résumé. Ce texte explique comment aider les personnes, surtout les enfants de plus de 6 ans, à devenir plus indépendants et à recevoir des services utiles.
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Rôle d'un professionnel d'aide à domicile

Résumé. Un professionnel aide les personnes chez elles pour qu'elles gardent leur indépendance et leurs habitudes.
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Compétences pour promouvoir l'autonomie

Résumé. Ce texte explique comment aider les personnes à devenir plus indépendantes en les aidant dans leur vie quotidienne.
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Compétences et évaluations pour un diplôme

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir et faire pour obtenir un diplôme, notamment pour s'occuper d'enfants de plus de 6 ans et fournir des services.
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Épreuves de l'examen de la mention complémentaire Aide à domicile

Résumé. L'examen pour la mention complémentaire Aide à domicile a trois épreuves avec des coefficients, des modes d'évaluation et des durées différents.
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Description de l'épreuve EP3

Résumé. L'épreuve EP3 évalue les compétences en maintenance, entretien, gestion de documents et usage du numérique.
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Périodes de formation en milieu professionnel

Résumé. Les stages en entreprise permettent aux élèves et apprentis d'apprendre sur le terrain et d'obtenir un diplôme.

Fait le 10 février 2023

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Arrêté du 10 février 2023

Modifié parArrêté du 4 juillet 2025art. : Modification de multiples arrêtés administratifs

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 24 juillet 2025

Arrêté du 10 février 2023
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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