Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de modification du trimestre de référence pour les tarifs
Résumé. Les producteurs d'énergie peuvent maintenant demander des modifications supplémentaires avant l'envoi de l'attestation, y compris le trimestre de référence pour les tarifs.
A modifié les dispositions suivantes :