Arrêté du 10 février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2017

Art. 5

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Ajout d'une possibilité de modification du trimestre de référence pour les tarifs

Résumé. Les producteurs d'énergie peuvent maintenant demander des modifications supplémentaires avant l'envoi de l'attestation, y compris le trimestre de référence pour les tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance