Arrêté du 4 mai 2017

Article 5

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Article 5

Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant l'envoi de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations d'énergie renouvelable) :
1° La modification de la puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
2° La modification de l'identité du producteur mentionné au 4° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
3° La modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) dans la limite autorisée dans la Documentation technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 6° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8 (Durée du contrat d'achat et délais de raccordement), éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement.
Ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au cocontractant.
Après la mise en service, seuls les éléments 1°, 2°, 4° et 5° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Les modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 janvier 2024

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 18 janvier 2024

Peuvent faire l'objet d'une demande de modification avant l'envoi de l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations d'énergie renouvelable) :
1° La modification de la puissance Q mentionnée au 5° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
2° La modification de l'identité du producteur mentionné au 4° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
3° La modification de la puissance installée mentionnée à l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) dans la limite autorisée dans la Documentation technique de Référence du gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée, notamment les procédures de traitement de raccordement et de la puissance de raccordement, et dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 6° de l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ;
5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
6° Le trimestre de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs mentionnés en annexe 1, à condition que le nouveau trimestre de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre correspondant à la date survenant 6 mois avant la date limite de mise en service mentionnée à l'article 8 (Durée du contrat d'achat et délais de raccordement), éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement.
Ces demandes de modification doivent être adressées par le producteur au cocontractant.
Après la mise en service, seuls les éléments 1°, 2°, 4° et 5° du présent article peuvent faire l'objet d'une demande de modification. Les modifications doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Détails obligatoires dans un contrat d'achat pour une installation énergétique) ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 2023 au mercredi 17 janvier 2024

Modifié parArrêté du 10 février 2023art. 1 : Ajout d'une possibilité de modification du trimestre de référence pour les tarifs

En résumé. L'article ajoute la possibilité de modifier le trimestre de référence pour les tarifs, sous certaines conditions, et précise que les modifications après mise en service sont limitées à certains éléments.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance