JORF n°0044 du 21 février 2023

Arrêté du 10 février 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 321-3 du code de la recherche ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la qualité de régisseur

Résumé En Nouvelle-Calédonie et en Guyane, des agents spéciaux peuvent faire le travail de régisseur.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies situées en Nouvelle-Calédonie et en Guyane.

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Article 2

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Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement pour les régies d'avances du CNRS

Résumé Le CNRS peut dépenser jusqu'à 6 000 € par opération pour les frais de déplacement.

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement des régies d'avances destinées à payer les dépenses d'itinérance liées aux missions du Centre national de recherche scientifique est fixé à 6 000 € par opération.

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Article 3

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Fixation du montant maximal d'avance pour les régies d'itinérance du CNRS

Résumé Pour les déplacements professionnels du CNRS, on peut avancer jusqu'à 20 000 euros.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 € pour les régies d'avances destinées à payer les dépenses d'itinérance liées aux missions du Centre national de recherche scientifique.

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Article 4

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Abolition de régulations concernant les régies d'avances et de recettes du CNRS

Résumé Un nouvel arrêté du 2023 supprime les vieilles règles des régies d'avances et de recettes du CNRS, pour les moderniser.

L'arrêté du 17 mars 1994 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées en France métropolitaine auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique et l'arrêté du 17 mars 1994 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique sont abrogés.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des finances publiques doit faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca