JORF n°0040 du 16 février 2023

Arrêté du 10 février 2023

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;

Vu l'avis du procureur général en date du 1er février 2023 ;

Vu l'avis du président de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 26 janvier 2023 ;

Sur demande de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle au Centre national dramatique de Toulouse-Occitanie

Résumé La Cour des comptes a demandé à la chambre régionale des comptes Occitanie de vérifier les comptes du Centre national dramatique de Toulouse-Occitanie.

La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du Centre national dramatique de Toulouse-Occitanie.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs pour une durée de trois ans

Résumé Les pouvoirs sont donnés pour trois ans.

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2023.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les autorités de la Cour des comptes

Résumé Les chefs de la Cour des comptes doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

P. Moscovici