Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités de la Cour des comptes
Résumé Les chefs de la Cour des comptes doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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