JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 10 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 16 mars 2021 ;

Vu le rapport du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 11 septembre 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Aisonville-et-Bernoville

Résumé Deux parcelles à Aisonville-et-Bernoville ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Aisonville-et-Bernoville, cadastrées section ZK n° 84 et n° 85, d'une superficie respective de 869 m2 et 194 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens de l'article 1er sont donnés à l'État pour qu'il en prenne soin.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.