Arrêté du 10 février 2022

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Il peut également demander à recevoir communication des comptes rendus des instances délibérantes des filiales de l'école et des associations à la gouvernance desquelles elle prend une part significative.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9 (Établissement des formats et modalités de transmission des documents budgétaires).

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Communication des documents et participation aux instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire a accès aux mêmes documents que les autres membres et peut demander les comptes rendus des réunions des filiales et associations de l'école.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Il peut également demander à recevoir communication des comptes rendus des instances délibérantes des filiales de l'école et des associations à la gouvernance desquelles elle prend une part significative.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister à tout comité, commission ou organe consultatif dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 9 (Établissement des formats et modalités de transmission des documents budgétaires).

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance