Arrêté du 10 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) et applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Résumé. L'école doit suivre des contrôles budgétaires après les dépenses, en suivant certaines règles, sauf pour trois articles.

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) et applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisécite  Code de l'éducationart. L719-9 : Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance