Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des projets de documents au contrôleur budgétaire
Résumé Le contrôleur budgétaire voit les documents budgétaires avant les autres.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
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