Arrêté du 10 février 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des documents financiers

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit et examine les projets de budget avant qu'ils ne soient envoyés aux décideurs.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance