Abrogé28 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1
Créé le 15 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2021
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 mars 2021
Abrogé parArrêté du 24 mars 2021art. 1
En vigueur du lundi 15 février 2021 au samedi 27 mars 2021