Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 susvisé.
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JORF n°0038 du 13 février 2021
Arrêté du 10 février 2021
Le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-2 et R. 314-1,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre