Arrêté du 10 février 2020
fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inventaire des équipements électriques par les gestionnaires de réseaux
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2224-45 (Inventaire des ouvrages électriques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2019,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories d'ouvrages pour réseaux électriques
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Description des ouvrages dans l'inventaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Description des biens dans l'inventaire
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Délais pour l'inventaire des ouvrages de branchement électrique
Fait le 10 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020