JORF n°0050 du 28 février 2020

Arrêté du 10 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2224-45 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2019,

Arrête :

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Titre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ MENTIONNÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Annexe

Fait le 10 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon