Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 février 2020

fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire des équipements électriques par les gestionnaires de réseaux

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent tenir à jour un inventaire détaillé de leurs équipements et le fournir aux autorités locales.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2224-45 (Inventaire des ouvrages électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories d'ouvrages pour réseaux électriques

Résumé. Un arrêté liste les types d'ouvrages pour les réseaux électriques haute et basse tension, ainsi que pour les branchements et postes de transformation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description des ouvrages dans l'inventaire

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment décrire les ouvrages dans l'inventaire des biens de retour, avec des détails techniques, financiers et géographiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description des biens dans l'inventaire

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment décrire les biens dans un inventaire, en précisant leur catégorie, lieu et valeur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'inventaire des ouvrages de branchement électrique

Résumé. Un arrêté précise les délais pour fournir une liste détaillée des installations électriques, selon leur type.

Fait le 10 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Titre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ MENTIONNÉS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 111-52 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe